Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-207 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071240
Texte parentLEGITEXT000034071233
Référencearticle 2 du décret n°2017-207 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans chacun des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
2. R. 122-17 à R. 122-23
3. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
4. R. 122-24
5. Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
6. R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2
7. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013