Article 1 JORFARTI000034128319
Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2017
NatureDécret
Signé le1er mars 2017
Publié le3 mars 2017
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1633229D
IdentifiantJORFTEXT000034128315
Publics concernés : personnels du Conservatoire national des arts et métiers. Objet : organisation et procédures internes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au conseil scientifique et au conseil des formations de se réunir en formation commune pour donner un avis sur le contrat d'établissement, la création ou la suppression des unités de formation et de recherche ainsi que sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants. Il fixe également la procédure de consultation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service préalable à un avis défavorable motivé de l'administrateur général sur l'affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels. Il précise par ailleurs que le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Les autres dispositions instaurent, en ce qui concerne la désignation des personnalités extérieures, le respect de la parité entre les femmes et les hommes, suppriment la fonction de directeur adjoint au profit d'adjoints sectoriels nommés par l'administrateur général, élargissent les délégataires de l'administrateur général aux agents de catégorie A, assouplissent les conditions d'organisation des élections partielles si une vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat ainsi que les dispositions sur le quorum requis pour les réunions du conseil d'administration afin que le conseil puisse délibérer valablement dès lors que le quorum est respecté à l'ouverture de la réunion. Références : le décret et le décret qu'il modifie dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 719-3 et L. 952-6 ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034128320
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis ».
Article 3 JORFARTI000034128322
Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services. »
Article 4 JORFARTI000034128324
L'article 9 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000034128328
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « délibère » est remplacé par les mots : « se réunit ».
Article 6 JORFARTI000034128330
L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « extérieures », sont insérés les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000034128333
L'article 12-1 est modifié comme suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000034128337
Après l'article 12-1, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2.-Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Cette instance est présidée par le président du conseil scientifique. « L'administrateur général accompagné, si besoin est, par l'un de ses adjoints, et le directeur général des services assistent aux séances avec voix consultative.»
Article 9 JORFARTI000034128340
L'article 15 est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, après le mot : « personnels » est ajouté le mot : « titulaires» ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Article 10 JORFARTI000034128343
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
Article 11 JORFARTI000034128345
L'article 19 est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions. »
Article 12 JORFARTI000034128348
L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Article 13 JORFARTI000034128351
A l'article 21, le 5° est supprimé.
Article 14 JORFARTI000034128353
L'article 21-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont supprimés ;
2° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
Article 15 JORFARTI000034128358
Après l'article 21-1, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé :
« Art. 22.-Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : « 1° Le contrat d'établissement ; « 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. « Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.»
Article 16 JORFARTI000034128361
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
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