Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Publics concernés : personnels du Conservatoire national des arts et métiers. Objet : organisation et procédures internes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au conseil scientifique et au conseil des formations de se réunir en formation commune pour donner un avis sur le contrat d'établissement, la création ou la suppression des unités de formation et de recherche ainsi que sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants. Il fixe également la procédure de consultation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service préalable à un avis défavorable motivé de l'administrateur général sur l'affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels. Il précise par ailleurs que le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Les autres dispositions instaurent, en ce qui concerne la désignation des personnalités extérieures, le respect de la parité entre les femmes et les hommes, suppriment la fonction de directeur adjoint au profit d'adjoints sectoriels nommés par l'administrateur général, élargissent les délégataires de l'administrateur général aux agents de catégorie A, assouplissent les conditions d'organisation des élections partielles si une vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat ainsi que les dispositions sur le quorum requis pour les réunions du conseil d'administration afin que le conseil puisse délibérer valablement dès lors que le quorum est respecté à l'ouverture de la réunion. Références : le décret et le décret qu'il modifie dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 719-3 et L. 952-6 ;

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,