Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-268 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129617
Texte parentLEGITEXT000034129603
Référencearticle 11 du décret n°2017-268 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est modifié comme suit :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 19
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