Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-268 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129625
Texte parentLEGITEXT000034129603
Référencearticle 14 du décret n°2017-268 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° et le 2° sont supprimés ;
3. 2° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 21-1
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