Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-268 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129615
Texte parentLEGITEXT000034129603
Référencearticle 10 du décret n°2017-268 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 17
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