1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteDécret n°2017-268 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129627
Texte parentLEGITEXT000034129603
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