Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-268 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129619
Texte parentLEGITEXT000034129603
Référencearticle 12 du décret n°2017-268 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 20
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