Article 1 JORFARTI000034128680
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2017
NatureArrêté
Signé le28 février 2017
Publié le3 mars 2017
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1704574A
IdentifiantJORFTEXT000034128676
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2016 portant le numéro 2016-310,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034128682
Au III-c de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants” » sont ajoutés les mots : « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
Article 3 JORFARTI000034128684
L'article 4 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« - les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ; « - les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ; « - les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. »
Article 4 JORFARTI000034128686
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 5 JORFARTI000034128688
Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. »
Article 6 JORFARTI000034128691
Le directeur général de l'Agence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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