Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2016 portant le numéro 2016-310,