Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034132681
Texte parentLEGITEXT000034132673
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
2. « - les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
« - les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
« - les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2012 : art. 4
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