Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034132679
Texte parentLEGITEXT000034132673
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III-c de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants” » sont ajoutés les mots : « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2012 : art. 2
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