Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034132685
Texte parentLEGITEXT000034132673
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2012 : art. 7
Aller plus loin
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