Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Article 1 JORFARTI000034134381

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000034134384

A l'article R. 1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».

Article 3 JORFARTI000034134387

Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».

Article 4 JORFARTI000034134390

Le 3° de l'article R. 1332-20 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000034134393

Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-22 est supprimé.

Article 6 JORFARTI000034134396

Au premier alinéa de l'article R. 1332-22-1, le mot : « ministère» est remplacé par le mot : « ministre » et les mots : « l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'avis de celui-ci ».

Article 7 JORFARTI000034134399

Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »

Article 8 JORFARTI000034134402

L'article R. 1332-25est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».

Article 9 JORFARTI000034134406

Aux articles R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».

Article 10 JORFARTI000034134413

L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »

Article 11 JORFARTI000034134416

L'article R. 1641-2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1641-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 12 JORFARTI000034134503

L'article R. 1651-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1651-3.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 13 JORFARTI000034134590

L'article R. 1661-3est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1661-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 14 JORFARTI000034134677

L'article R. 1671-3 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. R. 1671-3.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 15 JORFARTI000034134749

L'article 5 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est complété par un V ainsi rédigé :

« V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R. 1332-20, R. 1332-22 et R. 1332-35 du code de la défense. »

Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

Article 16 JORFARTI000034134755

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.