Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2017

NatureDécret

Signé le2 mars 2017

Publié le5 mars 2017

Articles16 articles en vigueur

NORDEFD1635857D

IdentifiantLEGITEXT000034135970

Référence

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations. Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d'importance vitale, des récentes évolutions de l'organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu'alors dévolues au chef d'état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d'exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées. Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034135975

1. Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale

Article 2 LEGIARTI000034135977

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-6

Article 3 LEGIARTI000034135979

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-10

Article 4 LEGIARTI000034135981

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-20

Article 5 LEGIARTI000034135983

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-22

Article 6 LEGIARTI000034135985

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-22-1

Article 7 LEGIARTI000034135987

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-23

Article 8 LEGIARTI000034135989

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-25

Article 9 LEGIARTI000034135991

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-26, art. R1332-27, art. R1332-29, art. R1332-30, art. R1332-34

Article 10 LEGIARTI000034135993

A modifié :

Code de la défense. : art. R1332-35

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 11 LEGIARTI000034135995

A modifié :

Code de la défense. : art. R1641-2

Article 12 LEGIARTI000034135997

A modifié :

Code de la défense. : art. R1651-3

Article 13 LEGIARTI000034135999

A modifié :

Code de la défense. : art. R1661-3

Article 14 LEGIARTI000034136001

A modifié :

Code de la défense. : art. R1671-3

Article 15 LEGIARTI000034136003

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015

3. Art. 5

4. Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

Article 16 LEGIARTI000034136005

1. Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA1

Code de la défense. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 11

Décret n°2019-870 du 21 août 2019 - art. 2

Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →