RattachementSous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 5 : Mesures de protection
Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
IdentifiantLEGIARTI000034137561
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1332-29 du Code de la défense (version du 6 mars 2017)Légifrance →
1. Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
2. L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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