Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.

TexteDécret n°2017-282 du 2 mars 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000034136005

Texte parentLEGITEXT000034135970

Référencearticle 16 du décret n°2017-282 du 2 mars 2017 (version du 6 mars 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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