Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.

TexteDécret n°2017-282 du 2 mars 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000034136003

Texte parentLEGITEXT000034135970

Référencearticle 15 du décret n°2017-282 du 2 mars 2017 (version du 6 mars 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015

3. Art. 5

4. Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

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