Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-282 du 2 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000034135993
Texte parentLEGITEXT000034135970
Référencearticle 10 du décret n°2017-282 du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »