Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-282 du 2 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000034135987
Texte parentLEGITEXT000034135970
Référencearticle 7 du décret n°2017-282 du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »