Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-282 du 2 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000034135977
Texte parentLEGITEXT000034135970
Référencearticle 2 du décret n°2017-282 du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».