Article 1 JORFARTI000034187791
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2017
NatureArrêté
Signé le9 mars 2017
Publié le15 mars 2017
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1631179A
IdentifiantJORFTEXT000034187786
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 février 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034187793
L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».
Article 3 JORFARTI000034187796
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité » ;
2° Au 3° du II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « ou de la carte nationale d'identité ».
Article 4 JORFARTI000034187799
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de cartes nationales d'identité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux cartes nationales d'identité ».
Article 5 JORFARTI000034187802
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2017.
Bruno Le Roux
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