Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Article 1 JORFARTI000034251501

L'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatre échelons » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes de major de police à l'échelon exceptionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 2 JORFARTI000034251505

Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au b, les mots : « à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure ».

Article 3 JORFARTI000034251510

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».

Article 4 JORFARTI000034251513

Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000034251515

Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.

Article 6 JORFARTI000034251517

Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :

1° Les alinéas qui suivent les tableaux figurant aux 1°, 2° et 3° sont supprimés ;

2° Les 4° et 5° sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000034251519

Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1.-Lorsque la mise en œuvre des reclassements prévus aux articles 16 et 19 place les fonctionnaires promus dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »

Article 8 JORFARTI000034251522

L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23-1.-Au 1er janvier 2018, les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

».

Article 9 JORFARTI000034251524

Les articles 23-2,23-3,24,26,27 et 28 du même décret sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000034251528

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « de maîtrise » sont insérés les mots : «, devenu le corps d'encadrement et d'application, ».

Article 11 JORFARTI000034251530

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 12 JORFARTI000034251532

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.