Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Objet : modifications du statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) renforce les perspectives d'évolution de carrière et revalorise les grilles indiciaires des trois versants de la fonction publique, en contrepartie de l'allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice. Ce protocole a été décliné pour la police nationale par le protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale » du 11 avril 2016. En application de ces protocoles, certaines durées d'échelon des grades du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont modifiées et un nouveau tableau de reclassement est prévu. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,