Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034252991
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 1 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatre échelons » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le nombre de postes de major de police à l'échelon exceptionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 4
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