Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034252995
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 3 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.