Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034253001
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 6 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les alinéas qui suivent les tableaux figurant aux 1°, 2° et 3° sont supprimés ;
3. 2° Les 4° et 5° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19
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