Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034253013
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 10 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « de maîtrise » sont insérés les mots : «, devenu le corps d'encadrement et d'application, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 31
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