Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034252993
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 2 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Au b, les mots : « à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6
Aller plus loin
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