Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034253003
Texte parentLEGITEXT000034252984
Référencearticle 7 du décret n°2017-359 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1.-Lorsque la mise en œuvre des reclassements prévus aux articles 16 et 19 place les fonctionnaires promus dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19-1
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