1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-359 du 21 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2017-359 du 21 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439903
Texte parentLEGITEXT000034252984
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