Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint du ministère de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à apprécier les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de 5 minutes, sur les fonctions qu'il exerce ainsi que sur son parcours professionnel.
Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et ses principales missions. Durée : 20 minutes. L'épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix à l'épreuve, celle du président est prépondérante.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet : www.caissedesdepots.fr (ressources humaines). Identification du candidat. Situation administrative actuelle du candidat. Parcours de formation :
- études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; - formation continue.
Expérience professionnelle :
- activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole, activités syndicales) ; - compétences développées.
Motivation.
Fait le 8 mars 2017.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public délégué, A. Freyder