Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, notamment son article 36 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000034264982
Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
« Section 1
« Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
« Art. L. 172-1.-Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
« Section 2
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 172-2.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
« II.-A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
« III.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable. »
Article 2 JORFARTI000034264983
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000034264984
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
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