Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, notamment son article 36 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,