RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093537
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L172-2 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
2. II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
3. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
4. 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
5. 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
6. 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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