Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
3. « Section 1 « Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
4. « Art. L. 172-1.-Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
5. « Section 2 « Dispositions particulières à Mayotte
6. « Art. L. 172-2.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. « II.-A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. « III.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : « 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; « 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; « 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :