Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.

TexteOrdonnance n°2017-378 du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034265916
Texte parentLEGITEXT000034265911
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017 (version du 25 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.

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