1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.
TexteOrdonnance n°2017-378 du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034265914
Texte parentLEGITEXT000034265911
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