Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2017

NatureDécret

Signé le29 mars 2017

Publié le30 mars 2017

PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2017

AutoritéMinistère de la fonction publique

NORRDFF1706936D

IdentifiantJORFTEXT000034308126

Référence

Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, JO du 30 mars 2017, NOR RDFF1706936D

Légifrance →

Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : recensement des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret fixe la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires et qui justifient le recrutement d'agents contractuels. Références : le décret, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000034308132

Le décret du 17 janvier 2017 susvisé est complété par l'annexe ainsi rédigée :

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT à caractère administratif	EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS
Agence française pour la biodiversité	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques et de pollutions diffuses
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de botanique
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de biologie des espèces animales
	Emplois de catégorie A requérant des connaissances scientifiques en écologie, biologie, géographie physique ou chimie des écosystèmes et une expérience de conduite de projet, notamment informatique
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de développement et d'intégration d'indicateurs d'état de diagnostics environnementaux dans les projets informatiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'architecture des systèmes de gestion de données, et d'administration de données environnementales
	Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières dans le domaine de l'information et de la médiation requérant des connaissances particulières du patrimoine naturel et culturel mahorais
	Emploi de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière juridique, scientifique et culturelle pour la gestion du dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées
Agence nationale de la recherche	Emplois de catégorie A requérant des compétences scientifiques pluridisciplinaires et une expérience préalable du monde de l'entreprise et de la conduite de projet
Agence nationale des fréquences	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications techniques dans le domaine de la planification du spectre hertzien et du traitement des brouillages, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications
Agence nationale des titres sécurisés	Emplois de catégorie C requérant des qualifications particulières en matière de téléconseil
Agence nationale des titres sécurisés	Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière de supervision des téléconseillers
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail	Emplois de catégorie A d'ergonome, d'ingénieur d'études et de recherches appliquées en psychologie du travail, sciences de gestion, ressources humaines, économie de la santé et statistiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de techniques d'élaboration et de formalisation d'outils et de méthodes dans le domaine des conditions de travail, et des compétences et qualifications professionnelles dans le domaine du marketing, de l'outillage numérique, des métiers du numérique et de la communication
	Emplois de catégorie A de direction et de responsable requérant des qualifications particulières en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de pilotage d'un réseau hybride et nécessitant une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé permettant d'appréhender, de définir et d'anticiper les besoins et enjeux des entreprises dans les domaines de l'organisation du travail, la mise en œuvre du dialogue social et la prévention des risques professionnels
Agence publique pour l'immobilier de la justice	Emplois de catégorie A requérant une expérience et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit de projets immobiliers pénitentiaires et judiciaires
Agence publique pour l'immobilier de la justice	Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers
Caisse d'amortissement de la dette sociale	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme opérateur de marché et post-marché
Caisse de garantie du logement locatif social	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse financière des organismes de logement social et une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé
Caisse de garantie du logement locatif social	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse des risques et des plans de financement
Centre des monuments nationaux	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'informatique, de billetterie, de gestions des collections et des systèmes d'information
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'approvisionnement, de maintenance et de logistique, associées à des connaissances spécifiques dans le domaine informatique
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	Emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de fonctions de commissaire d'exposition, organisateur d'événements, restaurateur et responsable de collections en art moderne et contemporain (matériaux plastiques, vidéo et installations)
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle
Centre national de la propriété forestière	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière d'économie forestière, de sociologie de la forêt privée, de droit notarial forestier et de formation ou ingénierie de formation
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de la sylviculture ou d'habitats forestiers
	Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée
	Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de développement forestier auprès des propriétaires forestiers privés et de gestion des peuplements alliée à une connaissance du droit notarial forestier
	Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de sylviculture ou de services rendus par la forêt s'agissant de biodiversité, stockage de carbone, adaptation au changement climatique
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'acquisition et gestion foncière, de gestion écologique du littoral et de gestion intégrée des zones côtières
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat
Etablissement public du Marais poitevin	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'hydrogéologie et au pilotage des politiques de gestion quantitative de l'eau
Etablissement public du Marais poitevin	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de géomatique et de développement d'indicateurs de suivi des zones humides
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques-Chirac	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme commissaire d'exposition, organisateur d'événements, régisseur, restaurateur et responsable de collections en art extra-occidental
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition
	Emplois de catégories A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable, des qualifications particulières et une polyvalence en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers
	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières et une polyvalence en matière de pilotage des activités de sécurité-incendie et de sûreté
	Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle
Etablissement public du parc amazonien de Guyane	Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière de milieu forestier tropical humide ainsi que de culture et des savoir-faire des communautés d'habitants
Etablissement public du parc national de La Réunion	Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière d'information, médiation, aménagement et mise en valeur du patrimoine et disposant de connaissances spécialisées en patrimoine naturel et culturel réunionnais
Institut national de la propriété industrielle	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'examen et de gestion des titres et des registres dans le domaine de la propriété industrielle
	Emplois de catégories A et B d'ingénieur et de juriste requérant des qualifications particulières en matière de droit de la propriété industrielle
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'études et de recherches prospectives dans le domaine de la propriété industrielle
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion, exploitation, valorisation et diffusion des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de développement et de gestion des systèmes d'information liés aux titres et données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de contrôle et de qualité des titres et des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'information, communication, formation et relation client dans le domaine de la propriété industrielle
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion des archives et d'archivage électronique dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
Institut national de l'information géographique et forestière	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de commerce, de gestion des activités commerciales et de marketing
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication institutionnelle
	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de maintenance et d'entretien de la flotte aéronautique de l'établissement
	Emplois de catégorie A de juriste requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de droit des affaires
Institution nationale des Invalides	Emplois requérant des qualifications particulières en tant que praticien hospitalier civil
Musée Rodin	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition
Musée Rodin	Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
Office national de la chasse et de la faune sauvage	Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture	Emplois de catégorie A requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers patrimoniaux et culturels
	Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers

Article 2 JORFARTI000034308133

Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT à caractère administratif	EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS
Agences de l'eau	Emplois de catégories A, B et C
Agence nationale des titres sécurisés	Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Emplois de personnels ouvriers
Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche
Ecole polytechnique	Emplois d'enseignement
	Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche
	Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire

Article 3 JORFARTI000034308135

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 43 (V)

Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 (VD)

Cité par 2 textes

Décret n°2018-1184 du 19 décembre 2018 (V)

Décret n°2018-1253 du 26 décembre 2018 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →