Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions de la directrice générale de l'offre de soins et nomination de la directrice générale de l'offre de soins par intérim

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D 1421-2 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ; Le conseil des ministres entendu,