Publics concernés : fonds d'investissement alternatif, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière, fonds professionnels de capital-investissement, fonds d'épargne salariale, sociétés de gestion de portefeuille. Objet : précisions et rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ». Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034379198
Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-133 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-137, les mots : « et R. 214-144 » sont remplacés par les mots : « , R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 » ;
3° A l'article R. 214-205 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 214-32-38, R. 214-32-40, R. 214-32-42 » sont remplacés par les mots : « R. 214-32-38 à R. 214-32-42 » ;
b) Aux 1° et 2° du I, la référence : « L. 214-28 » est remplacée par la référence : « L. 214-160 » ;
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de blocage.
« Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R. 214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds. » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « , et sous réserve de l'accord des porteurs » sont supprimés ;
4° Après l'article D. 214-213, il est inséré un article R. 214-213-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-213-1. - Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts. »
Article 2 JORFARTI000034379211
Au 2° de l'article R. 532-12-1 du même code, les mots : « ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions » sont remplacés par les mots : « pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé ».
Article 3 JORFARTI000034379214
Au I de chacun des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 àR. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-150 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-133 |
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 |
R. 214-134 à R. 214-136 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-137 |
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 |
R. 214-138 à R. 214-150 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
» ;
b) La ligne :
«
R. 214-204 à R. 214-206 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 214-204 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-205 |
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 |
R. 214-206 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
».
Article 4 JORFARTI000034379225
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 5 JORFARTI000034379227
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
règlements (CE) n° 1060/2009
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)