Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Publics concernés : fonds d'investissement alternatif, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière, fonds professionnels de capital-investissement, fonds d'épargne salariale, sociétés de gestion de portefeuille. Objet : précisions et rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ». Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,