Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-485 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380305
Texte parentLEGITEXT000034380296
Référencearticle 2 du décret n°2017-485 du 5 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 532-12-1 du même code, les mots : « ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions » sont remplacés par les mots : « pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé ».