Texte publié au Journal officiel
1. Au I de chacun des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, le tableau est ainsi modifié : a) La ligne : «
2. R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 àR. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-150
3. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
4. » est remplacée par les lignes : «
5. R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132
6. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
7. R. 214-133
8. Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017
9. R. 214-134 à R. 214-136
10. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
11. R. 214-137
12. Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017
13. R. 214-138 à R. 214-150
14. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
15. » ; b) La ligne : «
16. R. 214-204 à R. 214-206
17. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
18. » est remplacée par les lignes : «
19. R. 214-204
20. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
21. R. 214-205
22. Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017
23. R. 214-206
24. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :