Article 1 JORFARTI000034390871
A l'article 2 du décret du 22 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-506 du 6 avril 2017 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2017
NatureDécret
Signé le6 avril 2017
Publié le8 avril 2017
PublicationJORF n°0084 du 8 avril 2017
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1637676D
IdentifiantJORFTEXT000034390866
Publics concernés : agents du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics administratifs en relevant. Objet : modification de la mise en œuvre d'un plan de requalification afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : après plusieurs plans de requalification réalisés en accompagnement des fusions de corps, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un nouveau plan de 2015 à 2018 afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière. Pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs et techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ces corps est portée de 50 % à 65 % jusqu'en 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2015-1810 du 28 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 2 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034390873
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018. »
Article 3 JORFARTI000034390875
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
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