Décret n° 2017-506 du 6 avril 2017 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : agents du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics administratifs en relevant. Objet : modification de la mise en œuvre d'un plan de requalification afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : après plusieurs plans de requalification réalisés en accompagnement des fusions de corps, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un nouveau plan de 2015 à 2018 afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière. Pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs et techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ces corps est portée de 50 % à 65 % jusqu'en 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2015-1810 du 28 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 2 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,