Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-506 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034396205
Texte parentLEGITEXT000034396198
Référencearticle 2 du décret n°2017-506 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1810 du 28 décembre 2015 : art. 1
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