Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics auprès du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des chefs de travaux d'art au titre des années 2017, 2018 et 2019 en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2017 | 2018 | 2019 | |
Corps des chefs de travaux d'art régi par les dispositions du décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 | |||
Chef de travaux d'art principal | 20 % | 15 % | 10 % |
Fait le 7 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, C. Chérie