Article 1 JORFARTI000034420177
A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2017
NatureDécret
Signé le13 avril 2017
Publié le14 avril 2017
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2017
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFX1702679D
IdentifiantJORFTEXT000034420172
Publics concernés : grand public. Objet : évolution de la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». La tutelle de cet établissement public, actuellement exercée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est ainsi transférée au ministre de la défense. La fonction de chancelier d'honneur est instituée. Enfin, un conseil scientifique est créé au sein du musée de l'ordre de la Libération. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034420180
Aux articles 4 et 5 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Article 3 JORFARTI000034420182
Le chapitre III du même décretest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national. Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération. Il peut être chargé de représenter le délégué national. »
Article 4 JORFARTI000034420185
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an. »
Article 5 JORFARTI000034420188
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le délégué national » sont remplacés par les mots : « le chancelier d'honneur ».
Article 6 JORFARTI000034420191
Le 11° de l'article 3, le 16° de l'article 4, le 16° de l'article 5 et le 13° de l'article 6 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
Article 7 JORFARTI000034420194
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8 JORFARTI000034420195
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative (V)
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