Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")

Publics concernés : grand public. Objet : évolution de la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». La tutelle de cet établissement public, actuellement exercée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est ainsi transférée au ministre de la défense. La fonction de chancelier d'honneur est instituée. Enfin, un conseil scientifique est créé au sein du musée de l'ordre de la Libération. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu la décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,